Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 19 (Tombe)
(1 amendement identique : 184 )
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. Sermier, M. Reiss, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 6, après le mot :
« manifestation »,
insérer les mots :
« , qu'elle soit autorisée ou non, ».
Exposé sommaire :
Cet article 2 propose de conférer à l'autorité préfectorale la faculté d'interdire à un ou des individus présumés ou réputés dangereux de participer à une manifestation. Cet amendement de précision vise à tenir compte d'une réalité qui est celle que ces manifestations, bien que parfois déclarées en préfecture, ne sont pas toujours autorisée. Avec cet amendement, le préfet pourra, préventivement, interdire à un ou des individus de participer à une manifestation susceptible de se tenir malgré l'interdiction de l'organiser.
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