Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 20 (Tombe)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. Sermier, M. Reiss, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet article propose de créer un délit de manifester en cherchant à dissimuler son identité. L'alinéa 3 apparaît à cet égard comme pouvant en de trop nombreuses circonstances s'exonérer de ces dispositions délictuelles et il est donc proposé de le supprimer.
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