Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 22 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. Sermier, M. Reiss, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Straumann.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il apparaît que les manifestations non autorisées sont à l'origine de dégâts parfois considérables, notamment parce que la sécurité et l'encadrement des participants n'a pas pu être anticipée. Les collectivités locales se retrouvent ainsi parfois à devoir assumer de très lourdes réparations qui ne sont pas couvertes par les assurances, du fait même que la manifestation était illégale. Le présent amendement vise donc à faire porter à l'Etat la responsabilité financière de telles dégradations.
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