Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 213 (Rejeté)
Publié le 12 février 2019 par : M. Vatin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Ferrara, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Dive, M. Abad, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Masson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 14 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« à condition d'être formés pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap ».
Exposé sommaire :
Pour que l'école de la République puisse accompagner des parcours scolaires de qualité pour tous ses élèves, notamment et surtout ceux qui se trouvent en situation de handicap, avec des réponses ajustées et adaptées aux besoins éducatifs particuliers, il me semble nécessaire de subordonner la délivrance de l'autorisation d'exercer des fonctions pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation à la condition de détention par les assistants d'éducation d'une qualification les rendant aptes à exercer de telles responsabilités.
En effet le volet handicap de la formation des personnels se voyant progressivement confier des fonctions pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation n'est pas précisé dans le texte.
Cet amendement vise donc à assurer aux parents d'enfants présentant un handicap et aujourd'hui admis en IME que l'école de la République, désormais dite inclusive, leur donnera les mêmes garanties d'un enseignement adapté au handicap que celui qui est aujourd'hui dispensé dans établissement spécialisés.
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