Citoyen sauveteur — Texte n° 1633
Amendement N° 48 (Non soutenu)
Publié le 18 février 2019 par : Mme Granjus, M. Alauzet, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Buchou, Mme Josso, Mme Khedher, M. Larsonneur, M. Marilossian, Mme Moutchou, Mme O'Petit, M. Pellois, M. Perrot, Mme Provendier, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
Exposé sommaire :
Pour être assuré que les établissements auront des salariés formés en nombre suffisant pour prévenir des risques d'arrêt cardiaque inopiné ou de mort subite de l'adulte, il est indispensable de fixer un quota annuel de formation des Équivalents Temps Plein. Cela permet à l'employeur de remplir son obligation de sécurité et de santé auprès des salariés (art. L4121‑1 du code du travail).
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