Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 111 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Diard, M. Marlin, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, M. Ferrara, M. Bouchet, Mme Valentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« et qui ne peut excéder six mois ».
Exposé sommaire :
Le présent article de ce projet de loi prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, apportant une limitation à la liberté de conscience, au motif de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.
Si la durée maximale de six mois pour cette fermeture administrative est en apparences une garantie de la proportionnalité des moyens mis en œuvre, il faut se méfier des effets pervers que cela pourrait entrainer : une limite absolue de six mois désarmerait la puissance publique et nos concitoyens dans le cas d'une menace réelle et sérieuse, d'autant que l'article 2 du présent projet ne prévoit pas la possibilité de proroger la fermeture des lieux de culte dont il est question.
La suppression de cette limite absolue ne signifie pas pour autant la suppression de toute garantie de proportionnalité, dans la mesure où le juge administratif, qui veille au respect des droits et libertés fondamentaux, pourra invalider toute fermeture abusive de la part de la puissance publique. Il est donc demandé de supprimer cette limite absolue, afin d'octroyer une plus grande liberté d'action à l'administration dans sa mission de protection de la Nation et de nos concitoyens.
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