Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 356 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Chenu, M. Collard, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Evrard.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« et qui ne peut excéder six mois ».
Exposé sommaire :
Si la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l'ont motivée, ces mêmes circonstances, en cas de particulièrement gravité, pourrait tout à fait justifier une fermeture définitive.
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