Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 186 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 7 bis (consulter les débats)
L'article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire est informé de l'installation ou de la domiciliation dans sa commune des individus faisant l'objet d'un signalement dans les fichiers S relatifs à la sécurité intérieure. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre un terme au caractère scandaleux de la situation actuelle aboutissant à empêcher le maire d'avoir connaissance de l'identité des personnes fichées S qu'il sait être présentes sur sa commune.
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