Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164

Amendement N° 310 (Retiré avant séance)

Publié le 22 septembre 2017 par : M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Collard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).

Article 4

À la première phrase de l'alinéa 50, supprimer les mots :

« , pour la même durée, ».

Exposé sommaire :

Nous pouvons laisser au juge toute liberté d'appréciation des délais nécessaires pour l'exploitation des données.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org