Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 312 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 4 sexies (consulter les débats)
Après le mot :
« fonctions, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« il est procédé à son licenciement. »
Exposé sommaire :
Les résultats d'une enquête pouvant entrainer l'impossibilité d'exercer un emploi visé par le présent texte sont, dans l'esprit de la loi, assez graves pour qu'il puisse être directement procédé à son licenciement.
Le chômage de masse qui frappe notre pays devrait permettre sans difficulté de trouver des personnes qui, soumis à des enquêtes similaires, n'auraient rien à se reprocher.
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