Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 334 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen, M. Evrard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 4 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Une mission d'évaluation du texte est mise en œuvre chaque année. »
Exposé sommaire :
Cette mission d'évaluation aura toute son utilité puisqu'elle permettra le renforcement ou non des mesures qui seront votées dans le cadre de ce texte.
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