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Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164

Amendement N° 358 (Irrecevable)

Publié le 25 septembre 2017 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).

Article 3

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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