Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 363 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 3 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots :
« ou sur demande de l'intéressé ».
Exposé sommaire :
Dans la philosophie du texte, on comprend mal pourquoi l'intéressé aurait d'abord accepté par écrit le placement sous surveillance électronique puis se serait ensuite rétracté. Par ailleurs, il n'appartient pas au terroriste suspect de choisir les restrictions de liberté qu'il peut subir.
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