Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 408 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Lassalle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à établir dans le droit commun des dispositions exorbitantes du droit commun.
Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales.
Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Nils Muižnieks, a souvent dénoncer le risque d'atteinte à l'état de droit en cas de transposition de mesures exceptionnelles liées à l'état d'urgence dans le droit commun.
La France, pays des droits de l'homme, s'éloigne pour ce type de mesure de l'idéal humaniste qu'elle entend incarner.
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