Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 467 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 7 bis (consulter les débats)
Chapitre V – Extension des conditions du port et du transport d'armes
Art. ...
« Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À l'alinéa 2 de l'article L. 315‑1, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « en activité ou à la retraite »
« 2° À l'article L. 315‑2, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « en activité ou à la retraite ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux anciens policiers, douaniers et gendarmes de porter une arme de la catégorie visée dans les décrets. Elle permet donc d'augmenter le nombre de personnels armés dans l'espace public et ainsi d'augmenter les chances de riposte en cas d'attentats terroristes. Une révision des décrets est nécessaire afin de préciser les conditions dans lesquelles ce personnel est susceptible de faire usage de son arme.
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