Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1660
Amendement N° AS15 (Tombe)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Le Peih, Mme Brulebois, Mme Gipson, Mme Hammerer, Mme Leguille-Balloy, M. Pont, M. Simian, M. Vignal, M. Zulesi, M. Haury, M. Fugit.
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« et être signifiée de façon clairement identifiable. »
Exposé sommaire :
La complexité des conditions des contrats est souvent un frein à leur compréhension.
Ce texte étant présenté dans son exposé des motifs comme une « mesure de simplification », il est nécessaire pour une pleine efficacité de prendre en compte cette régulière méconnaissance des conditions en exigeant une présentation clairement identifiable de cette faculté de résiliation.
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