Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 169 (Rejeté)
(1 amendement identique : 63 )
Publié le 8 mars 2019 par : M. Viry, M. Bony, M. Boucard, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Menuel, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et s'appuie sur une organisation déconcentrée au niveau régional ».
Exposé sommaire :
L'exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir que de façon déconcentrée et aux niveaux régional et départemental. C'est en effet à ce niveau que sont définis et mis en œuvre un certain nombre de politiques et dispositifs en faveur de l'aménagement du territoire et de la cohésion territoriale (volet territorial des contrats de plan État-région, programmes régionaux pour les fonds européens, schéma régional de développement durable et d'égalité des territoires, schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation…).
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