Amendement N° CSPACTE167 (Irrecevable)

La plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly opérée par la société Aéroports de Paris présente la spécificité d'être intégrée dans un tissu urbain très dense. Depuis la transformation de l'établissement public en société anonyme, intervenue en 2005, Aéroports de Paris a connu une augmentation annuelle moyenne de 2,1 % du trafic de ses plateformes parisiennes, passant de 79 millions de passagers à près de 102 millions, de 3,8 % de ses revenus (hors effet périmètre de la consolidation de TAV intervenue en 2017), et de 10 % de son résultat net part du groupe.

La modification du régime juridique de la société Aéroports de Paris entraînée par le transfert au secteur privé de la participation de l'État à son capital suppose un renforcement des spécificités de l'aéroport d'Orly. Ce renforcement ne porte pas préjudice à la capacité de la société Aéroports de Paris d'entamer une nouvelle phase de son développement, grâce à l'entrée de nouveaux investisseurs à son capital à la suite du transfert au secteur privé de la participation de l'État. Comme confirmé le lundi 9 juillet 2018 par Edward Arkwright, directeur général exécutif d'ADP, lors de son audition par des membres de la commission spéciale, le plan stratégique de l'entreprise intègre d'ores et déjà ces contraintes.

L'amendement crée une nouvelle section dans le code de l'environnement, sur les « dispositions particulières à l'aéroport d'Orly », afin d'inscrire dans la loi des dispositifs permettant de protéger au mieux les riverains des nuisances subies. En l'occurrence, il fixe à 250 000 la limite du nombre de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l'aéroport d'Orly sur deux périodes de planification horaire consécutives (été et hiver).