Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE232 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2019 par : Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Masson, M. Gosselin, M. Viala, M. Boucard, M. Abad, M. Cordier, Mme Kuster, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Louwagie.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2, par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en application de l'article 19 de la loi n°96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »
Exposé sommaire :
L'article 2 prévoit de substituer les répertoires et registres d'entreprises existants par un registre général à l'exception du répertoire SIRENE et les registres du commerce et des sociétés (RCS) locaux qui seraient maintenus.
Le présent amendement propose également de conserver les répertoires des métiers locaux afin qu'ils puissent alimenter le registre général dématérialisé au même titre que les RCS.
En effet, les répertoires des métiers locaux constituent le socle de toute la filière artisanale. Pour mémoire, ils permettent :
-l'identification des entreprises artisanales pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat d'exercer leurs missions auprès d'elles ;
-l'immatriculation des porteurs de projets au répertoire des métiers ;
-la production des statistiques, des études, des avis pour répondre aux consultations des collectivités locales sur les projets économiques, contribuer à l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme et aux schémas de développement économique, fournir des études pour les commissions départementales d'aménagement commercial ;
-l'organisation des élections consulaires et la tenue des listes électorales.
Ainsi, ils constituent l'ADN de la filière artisanale et le socle des missions des CMA. Conserver les répertoires des métiers est donc une mesure de bon sens.
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