Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE261 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2019 par : M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Nury, M. Bouchet, M. Thiériot, M. Descoeur, M. Rolland, M. Cattin, M. Boucard, M. Forissier, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Abad, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Ramassamy, M. Door, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Bazin.
Après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 :
« de la chambre consulaire dont ressort l'activité de l'entreprise en création, qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires, et ce dans tous les territoires non métropolitains ».
Exposé sommaire :
La volonté simplificatrice du texte n'est absolument pas discutable et il va de soi que pour faciliter le parcours du créateur d'entreprise, il faut clarifier l'environnement administratif des procédures mais – a fortiori dans les territoires ruraux où le développement économique est le plus ardu et requiert la mobilisation unanime de tous les acteurs – fragiliser les réseaux consulaires en leur retirant le rôle de conseil, d'accompagnement, de suivi, et en minimisant leur légitimité en ne leur confiant pas les missions de CFE est une erreur.
Il est donc proposé – au contraire – de renforcer le rôle de coordination des chambres consulaires, tout en ne renonçant pas à la volonté simplificatrice en prévoyant, tout simplement, une procédure et des modalités de dépôt des dossiers strictement identique dans les trois réseaux consulaires. A défaut de l'appliquer partout sur le territoire national, cette disposition doit a minima valoir pour les territoires les moins évidemment prédisposés à un développement économique naturel et il est donc proposé de la mettre en œuvre dans tous les territoires non métropolitains.
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