Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE263 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2019 par : M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Nury, M. Bouchet, M. Thiériot, M. Descoeur, M. Rolland, M. Cattin, M. Boucard, M. Forissier, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Abad, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Ramassamy, M. Door, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Bazin.
I. – À la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots :
« d'Île-de-France ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Si l'on veut assurer une diffusion équitable d'une meilleure dynamique économique sur tout le territoire national, il n'y a aucune raison de traiter différemment les chambres de commerce et d'industrie des différents territoires. Partout en France, elles doivent pouvoir assurer avec efficacité leurs missions d'appui, d'accompagnement et de conseil auprès des personnes physiques et morales exerçant des activités se trouvant dans leurs champs de compétence et doivent donc pouvoir disposer des éléments les concernant.
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