Publié le 4 mars 2019 par : M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Nury, M. Bouchet, M. Thiériot, M. Descoeur, M. Rolland, M. Cattin, M. Boucard, M. Forissier, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Abad, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Ramassamy, M. Door, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Bazin.
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123‑33 du code de commerce »
les mots :
« les réseaux consulaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123‑33 du code de commerce, chacun étant respectivement compétent pour le périmètre défini par le décret en Conseil d'État mentionné au dernier alinéa du même article ».
Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.