Publié le 4 mars 2019 par : M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Nury, M. Bouchet, M. Thiériot, M. Descoeur, M. Rolland, M. Cattin, M. Boucard, M. Forissier, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Abad, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Ramassamy, M. Door, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Bazin.
À l'alinéa 55, substituer aux mots :
« de l'organisme unique mentionné au deuxième »
les mots :
« du réseau consulaire compétent défini par le décret en Conseil d'État mentionné au dernier ».
Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.
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