Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE271 (Retiré)
(1 amendement identique : CSPACTE341 )
Publié le 6 mars 2019 par : M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Nury, M. Bouchet, M. Thiériot, M. Descoeur, M. Rolland, M. Cattin, M. Boucard, M. Forissier, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Abad, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Ramassamy, M. Door, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Minot, M. Bazin.
I. – À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « employant », substituer aux mots :
« au moins cinquante salariés »,
les mots :
« habituellement au moins cent salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices ».
II. – Compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« au titre du troisième exercice. »
III. – À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « moins », substituer au mot :
« cinquante »,
le mot :
« cent ».
Exposé sommaire :
Le souhait d'assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant pouvoir bénéficier à toutes les strates qui composent le tissu économique de notre pays.
La suppression du seuil de 20 employés est un premier élément de réponse mais une immense majorité des PME se situent entre 20 et 50 salariés, n'atteindront jamais le seuil de 250 et sont bridées dans leur croissance par le seuil de 50 salariés.
Il est donc proposé par cet amendement de faire passer de 50 à 100 le nouveau palier de manière à satisfaire l'attente des quantités de PME qui ont besoin de cette marge de progression pour se développer sereinement. Cette disposition correspond en outre à la volonté exprimée de manière encore plus vive dans les territoires où n'existent quasi exclusivement que des PME et qui ont urgemment besoin d'un signal fort de la part de l'État et du législateur.
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