Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE299 (Adopté)
(3 amendements identiques : CSPACTE773 CSPACTE745 CSPACTE707 )
Publié le 4 mars 2019 par : M. Dharréville, M. Peu, M. Jumel.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 6 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s'agit de supprimer un article introduit au Sénat qui vise à relever tous les seuils sociaux de 50 à 100 salariés à compter du 1erjanvier 2021.
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