Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE707 (Adopté)
(3 amendements identiques : CSPACTE299 CSPACTE773 CSPACTE745 )
Publié le 4 mars 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 6 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 6bisA introduit par le Sénat vise, pour l'ensemble des obligations sociales relevant du code du travail, à relever le seuil d'application de 50 salariés à 100 salariés. Ces obligations concernent en particulier les institutions représentatives du personnel.
Les députés socialistes et apparentés considèrent cette proposition comme inacceptable tant elle porte atteinte au dialogue social au sein de l'entreprise et à la représentativité syndicale.
S'il est regrettable que les diverses obligations sociales et fiscales qui s'appliquent aux entreprises se soient, avec le temps, concentrées sur le seuil de 50 salariés, cela nécessite de repenser l'ensemble des obligations sur l'ensemble des seuils sociaux et cette réflexion ne peut se faire sans les partenaires sociaux. En tout état de cause et en l'absence d'un tel travail, il est proposé de supprimer cet article.
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