Publié le 4 mars 2019 par : Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Pauget, M. Vialay.
Supprimer l'alinéa 40.
Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.
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