Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE267 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSPACTE345 )
Publié le 4 mars 2019 par : M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Nury, M. Bouchet, M. Thiériot, M. Descoeur, M. Rolland, M. Cattin, M. Boucard, M. Forissier, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Abad, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Ramassamy, M. Door, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Bazin.
Supprimer l'alinéa 40.
Exposé sommaire :
Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.
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