Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE382 (Retiré)
Publié le 4 mars 2019 par : M. Descoeur, M. Sermier, M. Cattin, M. Straumann, M. Masson, M. Brun, M. de Ganay, M. Rolland, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Abad, M. Viry, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras.
Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Les chambres de métiers gardent la possibilité de vérifier la qualification artisanale de l'entreprise concernée. »
Exposé sommaire :
L'article 1er prévoit l'inscription au registre des métiers de façon automatique, par voie électronique auprès d'un organisme unique désigné à cet effet. Sous couvert de simplification, cet article est préjudiciable pour les consommateurs en disqualifiant la notion de l'artisanat. Aussi, il convient par cet amendement de conserver la possibilité aux chambres de métiers de vérifier la qualification artisanale de l'entreprise concernée.
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