Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1216 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2019 par : M. Touraine, M. Anato, Mme Blanc, M. Borowczyk, M. Bouyx, Mme Brugnera, M. Cormier-Bouligeon, M. Daniel, Mme Degois, Mme Dufeu Schubert, M. Fugit, M. Paris, M. Pellois, M. Perrot, Mme Piron, M. Rudigoz, Mme Rixain, M. Simian.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Avant l'article 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La gouvernance du système de santé est aujourd'hui morcelé entre plusieurs acteurs. Ce morcellement rend difficile la définition et la mise en oeuvre d'une véritable politique de santé, dont les objectifs, moyens et acteurs seraient clairement identifiés, dont la régulation serait unifiée, et dont les priorités seraient pleinement partagées.
De ce fait, aujourd'hui, la ville, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux restent insuffisamment coordonnés, parce qu'ils n'ont pas les mêmes interlocuteurs, et parce que ceux-ci ne poursuivent pas constamment les mêmes buts. De même, la régulation à l'échelle régionale des politiques de santé se trouve entravée par les instructions et les dispositifs parfois contradictoires que doivent implémenter les ARS. Les moyens de coordination entre les différentes institutions nationales paraissent insuffisants pour assurer la cohérence du système et l'efficacité de sa régulation.
Ainsi, les ambitions portées par le Président de la République lors du lancement du plan « Ma Santé 2022 » restent difficiles à mettre en oeuvre du fait de l'importante complexité du système de santé. C'est pourquoi il paraît nécessaire de créer cet organisme unifié, chargé du pilotage et de la mise en oeuvre de la politique nationale de santé, ainsi que de l'exécution de la partie concernant l'assurance maladie de la LFSS.
Cet organisme aurait en charge la régulation et le financement de l'ensemble du système de santé et médico-social, de la prévention au domicile en passant par les établissements et les soins de ville. Concrètement, cet organisme, ayant autorité hiérarchique sur les ARS et devant animer le réseau, assumerait les compétences des institutions suivantes : organismes nationaux d'assurance maladie membres de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sous direction du financement du système de soins de la direction de la sécurité sociale, direction générale de la santé, direction générale de l'offre de soins, direction générale de la cohésion sociale, caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Il assure en outre la coordination entre les différentes agences sanitaires.
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