Amendement N° AS1250 (Irrecevable)

Afin d'accompagner la logique de parcours, la gradation des soins et le décloisonnement ville/hôpital, la présente proposition vise à soumettre pour avis préalable aux fédérations hospitalières publiques et privées les mesures conventionnelles, qui ont des répercussions significatives sur le pilotage et la gestion des établissements de santé, dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d'approbation tacite ou d'opposition express du ministre chargé de la sécurité sociale.

La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l'UNCAM le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Les fédérations hospitalières ne sont pas consultées, ni même parfois informées des discussions engagées dans ce cadre, alors que les établissements qu'elles représentent sont directement concernées par les résultats de ces négociations. En effet, celles-ci ont un impact dans la construction du PMSI et sa valorisation dans le cadre de la tarification à l'activité (qui repose sur la classification commune des actes médicaux).

En outre, la valorisation des actes médicaux a des conséquences directes sur les choix d'exercice des médecins entre une pratique dans le secteur libéral et une pratique à l'hôpital public par exemple. Ceci est d'autant plus vrai que la loi « hôpital, patients, santé, territoires » du 21 juillet 2009 permet aux médecins libéraux d'être employés dans les établissements publics de santé.

Dans ce contexte, il importe que les fédérations hospitalières puissent être associées et concertées en amont de l'élaboration de conventions annexes et avenants conclus entre l'UNCAM et les professionnels de santé.