Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1263 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Touraine, M. Anato, Mme Blanc, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, Mme Brugnera, M. Chalumeau, Mme Clapot, M. Cormier-Bouligeon, M. Daniel, Mme Degois, Mme Dufeu Schubert, M. Fugit, M. Martin, M. Paris, M. Pellois, M. Perrot, Mme Piron, Mme Rixain, M. Rudigoz, M. Simian.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de créer un cadre statutaire commun aux médecins praticiens salariés non hospitaliers comparable au statut rénové de praticien hospitalier, en termes de rémunération et de complémentarité statutaire liée au contexte d'exercice (titulaire et contractuel).
La création de ce cadre permettrait de rendre attractives les carrières médicales au sein des services de la santé publique, de prévention ou de soins, tels que les services des ARS, des PMI, de santé en faveur des élèves et des étudiants, des centres de santé, de santé au travail...
Ce statut favoriserait par ailleurs la mobilité entre certains métiers de médecins salariés hospitaliers et non hospitaliers, et les passerelles entre certains métiers de médecins salariés non hospitaliers. Il faciliterait ainsi des exercices mixtes, par exemple entre l'exercice hospitalier et celui en centres de santé ou en centres de PMI, en services de médecine scolaire ou de santé au travail (selon les cas et la détention de qualifications dans les spécialités concernées).
Ces médecins participent beaucoup aux actions de prévention et aux actions médico-sociales. Le présent amendement leur permettrait de bénéficier d'un statut attractif et simplifié, facilitant ainsi le décloisonnement entre ces différentes activités.
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