Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1407 (Irrecevable)
Publié le 10 mars 2019 par : Mme Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Boyer, M. Matras, M. Vignal, Mme Françoise Dumas, Mme Racon-Bouzon, Mme Gipson, Mme Khedher, Mme Gomez-Bassac, M. Perea, Mme Robert, M. Jacques, M. Testé, M. Fugit, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Mauborgne.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les personnes en situation de handicap utilisant un fauteuil roulant, notamment électrique (non pliable), sont très pénalisées dans l'utilisation et la prise en charge par l'assurance maladie des moyens de transports sanitaires. Les moyens de transport pris en charge ne sont pas adaptés et l'emport du fauteuil roulant électrique est impossible. Cela prive alors la personne de son moyen d'autonomie et de déplacement pendant le temps des soins. Il peut s'agir de consultations spécialisées hospitalières et/ou d'hospitalisations de jour et entre l'attente et les soins de longues heures peuvent se passer sans que la personne ne puisse se déplacer librement sur son fauteuil adapté.
Aussi, l'objectif de cet amendement est d'inscrire le principe de non-discrimination pour les transports sanitaires terrestres. Cela justifiera la création d'une catégorie D bis « véhicule sanitaire léger permettant le transport de personnes à mobilité réduite nécessitant le recours à des aides techniques importantes pour leur autonomie de déplacement. » dans la partie réglementaire.
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