Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1423 (Retiré)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Bothorel, M. Cazenove, Mme Gregoire, Mme Melchior, Mme Thillaye, M. Raphan, M. Morenas, Mme Bessot Ballot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Romeiro Dias, Mme Limon, M. Belhamiti, M. Testé, M. Mis, Mme Dufeu Schubert, Mme Piron, M. Gaillard, M. Chalumeau, M. Fugit, Mme Faure-Muntian, Mme Cattelot.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , conformément aux conditions mentionnées au 11. de l'article 4 et à l'article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. »
Exposé sommaire :
Conformément à l'avis rendu par la CNIL sur le projet de loi, cet amendement vise à faire apparaître dans la loi que la base légale retenue pour l'ouverture de l'ENS est le consentement au sens du RGPD.
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