Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS271 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2019 par : M. Ramadier, M. Grelier, M. Bazin, M. Door, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Bony, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, M. de Ganay, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, M. Abad, Mme Bassire.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Actuellement de nombreux médecins et chirurgiens-dentistes salariés exercent en centres de santé gérés par des collectivités locales, avec un statut précaire, celui du cadre des agents non titulaires.
L'objet du présent amendement est d'élargir la liste des lieux d'exercice (comprenant déjà les établissements de santé et établissements médico-sociaux publics) inscrite dans la loi de la fonction publique hospitalière, aux centres de santé, ce qui permettra aux médecins et chirurgiens-dentistes de ces structures bénéficier du statut d'agent public et des mêmes droits que les médecins et chirurgiens-dentistes hospitaliers.
L'objectif est de faciliter, enrichir, mixer les parcours professionnels des médecins et des chirurgiens-dentistes hors milieu hospitalier et d'améliorer l'attractivité de ces postes au sein de structures regroupées et coordonnées de soins.
Cette mesure permettrait également de faciliter l'installation et la stabilité des professionnels de santé sur les territoire pour lutter contre les déserts médicaux et donc améliorer les réponses aux problématiques d'accès aux soins, de soins non programmés, permanence des soins.
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