Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS272 (Irrecevable)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Ramadier, M. Grelier, M. Bazin, M. Door, Mme Levy, M. Reiss, M. Bony, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Dive, M. Abad, Mme Bassire, Mme Genevard.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Avant l'article 7
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. Le deuxième alinéa de l’article L. 1411-1 est complété par les mots : « et de la région ».
II. L’article L. 1411-1-1 est ainsi modifié :
1° le premier alinéa est ainsi modifié :
a) dans la première phrase, après les mots : « stratégie nationale de santé définie par le
Gouvernement » sont insérés les mots : « et d’une stratégie régionale de santé définie par le
conseil régional » ;
b) dans la deuxième phrase, les mots : « la stratégie nationale de santé détermine » sont
remplacés par les mots : « les stratégies nationale et régionales de santé déterminent » ;
c) dans la troisième phrase, les mots : « de la stratégie nationale » sont remplacés par les mots :
« des stratégies nationale et régionales » ;
2° le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional fait de
même préalablement à l’adoption ou à la révision du projet de stratégie régionale de santé. »
3° le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même, dans
chaque région, de la mise en œuvre de la stratégie régionale de santé. »
III. Dans le deuxième alinéa de l’article L. 1411-2, après les mots : « l’État » sont insérés les
mots : « et les régions ».
IV. Au début de l’article L. 1424-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil régional définit la politique régionale de santé et la stratégie régionale de santé
prévues par les articles L. 1411-1 et L. 1411-1-1 du présent code. »
V. L’article L. 1431-1 est ainsi modifié :
1° dans le deuxième alinéa :
a) après les mots : « de la politique nationale » sont insérés les mots : « et de la politique
régionale » ;
b) le mot : « définie » est remplacé par le mot : « définies » ;
2° le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque agence régionale de
santé contribue au respect de l’objectif régional de dépenses d’assurance maladie. »
VI. Le deuxième alinéa (1°) de l’article L. 1431-2 est ainsi modifié :
1° les mots « au niveau régional la politique » sont remplacés par les mots « la politique
régionale » ;
2° après les mots : « en application des articles L. 1411-1 et L. 1411-1-1 » sont insérés les
mots : « , compte tenu de la politique nationale de santé définie en application des mêmes
articles ».
VII. Dans le quatrième alinéa (1°) de l’article L. 1432-1, les mots : « l’agence dans ses
domaines de compétences » sont remplacés par les mots : « la politique régionale de santé et de
la stratégie régionale de santé ».
1° le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseillers régionaux ou
conseillers représentant la collectivité exerçant les compétences de la région en matière de santé
disposent au minimum d’un tiers des voix délibératives. » ;
2° dans le quatrième alinéa, les mots : « représentant de l’État dans la région » sont remplacés
par les mots : « président du conseil régional ».
IX. Dans le troisième alinéa de l’article L. 1432-4, après les mots : « peut faire toute
proposition » sont insérés les mots : « au conseil régional et ».
X. Dans l’article L. 1434-1, avant les mots : « en cohérence avec la stratégie nationale de
santé » sont insérés les mots : « en application de la stratégie régionale de santé et ».
XI. Le chapitre II du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est
ainsi modifié :
1° dans l’article L. 6312-2, les mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » sont
remplacés par les mots : « président du conseil régional » ;
2° dans l’article L. 6312-4, les mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » sont
remplacés par les mots : « président du conseil régional » ;
3° l’article L. 6312-5 est ainsi modifié :
a) dans le sixième alinéa, les mots : « l’agence régionale de santé » sont remplacés par les
mots : « le président du conseil régional » ;
b) dans le septième et le huitième alinéas, les mots : « l’agence régionale de santé » sont par
deux fois remplacés par les mots : « le conseil régional ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d’attribuer la présidence des ARS aux présidents de région, la création d’une « stratégie régionale de santé » et, en conséquence, de soumettre le projet territorial de santé prévu à l'article 7 de ce projet de loi à l'approbation du président de région.
L'objectif est simple : donner compétences aux régions en matière de santé, afin de permettre aux exécutifs régionaux, élus et donc responsables devant nos concitoyens, de déterminer et d’assumer une véritable politique de santé adaptée aux réalités locales.
La politique de santé, pour être efficace, doit désormais s’inscrire dans une vision moins technicienne, plus transversale, dans laquelle régulation du système de santé, prévention, politique de transport, développement économique, logement se coordonnent, s’entremêlent et se nourrissent mutuellement, contribuant ainsi à dessiner les contours d’une politique d’aménagement du territoire cohérente et ambitieuse.
En l’espèce, il ne s’agit pas de confier aux régions la gestion courante, pas plus que le financement du système de santé, qui doivent demeurer compétences de l’Etat. Il s’agit de doter le système de santé d’un leadership politique régional, d’une capacité de prise de décision adaptée et assumée.
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