Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS276 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2019 par : M. Ramadier, M. Grelier, M. Bazin, M. Door, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Bony, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, M. de Ganay, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, M. Abad, Mme Bassire.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin d'accompagner la régulation de l'offre de soins au niveau des territoires, il est proposé d'introduire des mécanismes de modulation des financements et plus particulièrement des tarifs à l'activité, afin de réduire les inégalités d'accès aux soins et de favoriser la pertinence des parcours et la prévention.
Le niveau de l'ONDAM est en effet actuellement déterminé à partir d'un volume d'activité, qui correspond à la consommation de soins des personnes qui recourent aux prestations des offreurs, France entière, sur la base d'une moyenne nationale. Or, la consommation de soins est la résultante des caractéristiques épidémiologiques des « territoires », de leurs habitants, de l'offre et des comportements des populations. Ces éléments sont nécessairement variables d'un territoire à l'autre. Ils ont un impact sur le volume global de la consommation et sur sa répartition géographique.
Les dépenses de soins de ville aussi bien que médico-sociales font également apparaitre aujourd'hui d'importantes différences selon les régions.
Il est donc proposé de mettre en évidence le niveau de consommation de soins par « territoire » et par « discipline ») et de s'interroger à cette occasion sur le fait de savoir si les zones en situation de « sous consommation » le sont du fait de difficultés d'accès aux soins, et de mesurer l'efficacité sanitaire
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