Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS32 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Dive, M. Leclerc, M. Masson, Mme Bassire, M. Abad, M. Bony, M. Viala, M. Perrut, Mme Louwagie.
Après le mot : « missions », supprimer la fin de la l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
En mentionnant les« personnels intervenant auprès de médecins pour les assister dans leur pratique quotidienne », cet alinéa fait référence aux assistants médicaux. Or, ces derniers n'ont à ce jour aucune existence juridique précise, il s'agit d'une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet.
Il n'y a donc aucune justification a prévoir ici leur exercice au sein d'une structure de soins coordonnées tel qu'une CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé), une maison de santé, un centre de santé ou une équipe de soins primaire.
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