Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS364 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Meunier, M. Minot, M. Masson, M. Straumann, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, M. de Ganay, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Grelier, M. Ramadier, Mme Levy, Mme Duby-Muller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 6 de ce projet de loi vise à décloisonner les parcours professionnels et faciliter la diversification des activités entre l'activité hospitalière publique et celle des structures de santé ou médico-sociale. Or dans sa rédaction, cet article ne vise au titre des établissements et services médico-sociaux que les établissements et services qui accueillent des personnes âgées, et oublie notamment le champ du handicap.
Le présent amendement a pour objectif d'intégrer dans le champ de l'ordonnance le bénéfice de l'exercice partagé avec l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Il favorise le décloisonnement du secteur de la santé et du secteur médico-social dans son ensemble.
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