Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS402 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2019 par : Mme Bonnivard, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Bassire, Mme Levy, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Lutter contre la désertification médicale est une nécessité pour les élus des territoires ruraux qui sont pleinement mobilisés pour trouver des solutions.
Ils sont parfois confrontés à des difficultés administratives, comme la nécessité de disposer de deux médecins traitants pour qu'une maison de santé pluridisciplinaire ou pluriprofessionnelle (MSP) puisse être créée. Dans les faits, cela peut-être un obstacle difficile à surmonter.
C'est pourquoi il serait opportun d'assouplir les conditions de création de ces maisons de santé pluridisciplinaire ou pluriprofessionnelle en permettant leur création dès lors qu'un médecin traitant s'engage à s'y établir, et non plus deux, comme c'est actuellement le cas.
Cet assouplissement permettrait de répondre à la problématique de la désertification médicale en favorisant les regroupements de professionnels de santé dans les zones rurales et ainsi de les multiplier.
Cet amendement prévoit d'inscrire dans le code de la santé publique la possibilité de créer une MSP dès lors qu'un médecin traitant souhaite y établir son activité.
Cette possibilité est subordonnée à l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS), chargée de la mise en œuvre des politiques de santé publique.
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