Amendement N° AS808 (Irrecevable)

La Corse est la seule région qui ne dispose pas de Centre Hospitalier Universitaire (CHU). Cette situation ne permet pas de répondre à tous les besoins des patients dans la mesure où certaines spécialités n'y sont pas pratiquées, entrainant ainsi 26 000 déplacements environ sur le continent à Marseille, Nice ou Paris.

Cette problématique, que l'on peut qualifier d'intrinsèque à l'insularité et à la faible démographie, revêt donc une ampleur considérable occasionnant de nombreuses difficultés matérielles et financières pour de nombreuses familles.

A cette spécificité sanitaire bien identifiée, source d'inégalité devant l'accès au soin des patients insulaires, ce sont les règles de droit commun du code de la Sécurité sociale qui y sont appliquées, en termes de prise en charge des frais de transport et d'hébergement (assuré et accompagnant(s)), alors que ces frais sont directement liés à l'insularité et à l'absence de C.H.U. On est face à une véritable double peine, assez difficile à accepter, venant s'ajouter à la maladie.

Il faut souligner, par ailleurs, que cette problématique prend une toute autre tournure lorsqu'il s'agit d'un enfant en Affectation de Longue Durée qui doit se rendre très régulièrement sur le continent pour y recevoir les soins.

Il faut saluer le travail et l'engagement de plusieurs associations, comme l'association « Inseme » ou la « Marie-Do », qui viennent en soutien aux personnes qui vivent en Corse et qui doivent se rendre sur le continent pour des raisons médicales et qui, sans ces dernières, rencontreraient de très grandes difficultés.

Ces associations alertent les pouvoirs publics, depuis de nombreuses années, sur les inégalités devant l'accès aux soins des Corses. Elles pointent notamment du doigt les écarts règlementaires, au premier rang desquels l'accord préalable de l'organisme assureur constituant une formalité administrative pénalisante et inutile pour les spécialités qui sont inexistantes en Corse ou en cas d'évacuation sanitaire.

L'association indique que « le patient et sa famille doivent attendre 15 jours l'accord de l'Assurance maladie pour un enfant ayant un cancer alors qu'il ne peut pas être pris en charge en Corse ! Une personne dont l'état de santé a entrainé une évacuation sanitaire, n'a pas une prise en charge systématique de son billet retour. Elle doit faire l'avance des frais et ne peut pas bénéficier du tarif résident car l'aller n'a pas été effectué sur un avion de ligne ! »

C'est pourquoi, les auteurs de l'amendement proposent de rétablir l'équité entre les assurés résidant en Corse et les autres, en modifiant le code de la sécurité sociale (dans la partie législative) afin de permettre la prise en charge systématique des frais de transport et d'hébergement.

L'introduction de cet article dans ce présent projet de loi constituerait une avancée majeure pour la Corse qui permettrait, par la suite, de préparer et de publier les décrets visant à modifier et rajouter des dispositions aux articles R.322-10-4 et R.322-10-7 du code de la sécurité sociale sur la prise en charge des frais de transport.