Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS81 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Alauzet, Mme Bessot Ballot, Mme Charvier, M. Damaisin, M. Fugit, M. Giraud, M. Pellois, Mme Piron.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« Le projet de santé est soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« Le directeur général de l'agence régionale de santé émet un avis sur le projet de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer l'approbation des projet de santé des CPTS par l'ARS introduite par le projet de loi par un simple avis de celle-ci.
Le projet de loi vise à faciliter l'organisation des CPTS, outils d'organisation de la coordination des soins qui repose sur la volonté des professionnels de santé de contribuer à l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des soins. Son article 7 créé un nouvel outil, le projet territorial de santé (PTS), exploitable par les CPTS et dont la cohérence du contenu - notamment vis-à-vis du projet régional de santé - est validée par l'ARS.
L'approbation du projet de santé du CPTS par l'ARS crée une nouvelle contrainte pour la création de ceux-ci. Ce faisant, elle remet en cause de nombreux projets de santé en cours de conception.
De plus, la pertinence de l'approbation du projet de santé par l'ARS est remise en cause dans la mesure où :
Un simple avis de l'ARS remplit l'objectif de cohérence des dispositifs de coordination qu'implique l'alinéa 14 sans entraver le développement des CPTS.
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