Prorogation de l'état d'urgence — Texte n° 17

Amendement N° 6 (Rejeté)

Publié le 6 juillet 2017 par : M. Ciotti, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Verchère, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Reynès, Mme Louwagie, M. Minot, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Marleix, M. Cinieri, M. Saddier, M. Dive, M. Aubert, M. Lurton, M. Rémi Delatte, M. Viala.

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À la fin du deuxième alinéa de l'article 8‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les mots : « , ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures » sont supprimés.

Exposé sommaire :

Introduit à l'initiative des députés les Républicains lors de l'examen de la loi prorogeant l'application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence en juillet 2016, l'article 8‑1 a pour objectif de faciliter les contrôles d'identité et fouilles des bagages et des véhicules pendant l'état d'urgence.

Le Sénat a prévu que la durée de l'autorisation pour procéder à ces contrôles ne pouvait excéder 24h.

Le présent amendement a pour objet de supprimer cette durée maximale de 24h. Celle-ci semble en effet trop contrainte au regard des objectifs poursuivis.

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