Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 100 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Schellenberger, M. Straumann, M. Bazin, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Marlin, M. Huyghe, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet alinéa propose de permettre la contractualisation de capacités interruptibles par les gestionnaires de réseaux de distribution et de rendre optionnelle la compensation financière versée aux consommateurs.
Il s'agit donc ici d'introduire, dans le secteur du gaz, un dispositif similaire à l'option Effacement Jour de Pointe (EJP) pour l'électricité, pourtant abandonnée par EDF depuis 1998. Dans le cas présent, une telle mesure pourrait priver de chauffage des foyers utilisant le gaz comme énergie.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.