Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Ledoux, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Herth, Mme Auconie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L'exploitant dispose d'un délai de dix années supplémentaires pour se mettre en conformité avec les obligations relatives à l'arrêt des travaux miniers résultant des articles L. 163‑1 à L. 163‑12 du présent code. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131‑1 du même code, l'exploitation peut se poursuivre durant ce délai afin de financer l'arrêt des travaux miniers et la remise en état des sites. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, tout en respectant l'objectif énoncé dans l'exposé des motifs du projet de loi, « d'amorcer la sortie progressive de la production d'hydrocarbures français d'ici 2040 », vise à permettre aux exploitants d'hydrocarbures de disposer d'un délai de dix années supplémentaires à compter de cette date afin de remettre en état les sites exploités et de se conformer aux nombreuses obligations relatives à l'arrêt des travaux miniers qui leur incombent.
Il est donc proposé, à compter de 2040, de les autoriser à poursuivre l'exploitation afin, d'une part, de maintenir jusqu'à épuisement des réserves les centaines d'emplois non délocalisables qui font vivre les territoires ruraux comme les Pyrénées-Atlantiques ou les Landes et qui disparaîtraient avec l'arrêt prématuré de cette industrie, et d'autre part, de sécuriser le financement de la remise en état des sites, essentielle pour l'environnement.
Cet amendement, inspiré par une vision pragmatique, vise ainsi tout simplement à ce que la sortie progressive de la production d'hydrocarbures français ne se fasse pas au détriment de l'emploi direct local, alors que la persistance des besoins en hydrocarbures à l'horizon 2040 impliquera, si l'on se prive de cette ressource, d'importer ce pétrole, ce qui est beaucoup plus émetteur de gaz à effet de serre (un baril de pétrole produit en France émet trois fois moins de gaz à effet de serre qu'un baril importé).
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