Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 40 (Rejeté)
(1 amendement identique : 23 )
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Ledoux, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Herth, Mme Auconie, M. Lagarde.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« , à l'exception des demandes introduites avant le 6 juillet 2017, lorsque les conditions posées à l'article L. 122‑2 sont remplies et que l'une des conditions suivantes est également remplie :» ;
II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° le périmètre sollicité se situe à proximité de concessions existantes ;
« 2° le pétitionnaire a proposé dans sa demande la réalisation d'un forage d'exploration durant la première période de validité du permis. »
Exposé sommaire :
L'octroi de nouveaux permis exclusifs de recherches est gelé depuis plusieurs années. Cette disposition vise à autoriser l'octroi de certains nouveaux permis sollicités avant l'annonce du plan climat par le gouvernement. Il s'agit de permis pour lesquels les pétitionnaires ont engagé des dépenses importantes en vue d'acquérir des données et d'être en mesure de réaliser des forages dès l'octroi du permis, ainsi que des permis pour lesquels l'impact environnemental est réduit compte tenu de la possibilité d'utiliser, en cas de découverte, des infrastructures déjà existantes.
Cet amendement vise à débloquer les demandes de certains opérateurs dont les projets exploratoires sont matures ou qui peuvent minimiser les conséquences de leurs travaux, afin de maintenir les centaines d'emplois directs en France qui en dépendent.
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