Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1211 (Non soutenu)
(21 amendements identiques : 56 137 392 403 461 514 564 635 705 796 827 865 956 960 984 994 1050 1068 1077 1132 1244 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Mbaye.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »
Exposé sommaire :
L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale. Les répertoires des métiers locaux qui recensent l'ensemble des entreprises artisanales dans les territoires sont donc indispensables et ils doivent pouvoir alimenter le registre général dématérialisé, au même titre que les registres du commerce et des sociétés (RCS) locaux qui sont maintenus.
Par ailleurs, les répertoires des métiers locaux sont les outils indispensables qui permettent aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), en particulier :
- D'identifier les entreprises artisanales sur leurs territoires et d'exercer leurs missions auprès d'elles ;
- De produire des statistiques et des études permettant de conventionner avec les régions pour les programmes développement économique (SRDEII) ;
- De tenir les listes électorales et organiser les élections consulaires.
Dès lors, le présent amendement propose de conserver les répertoires des métiers, lesquels constituent l'essence de la filière artisanale ainsi que le socle des missions des CMA.
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