Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 461 (Rejeté)
(21 amendements identiques : 56 137 392 403 514 564 635 705 796 827 865 956 960 984 994 1050 1068 1077 1132 1211 1244 )
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin, M. Viala, Mme Kuster, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »
Exposé sommaire :
L'article 2 prévoit de substituer les répertoires et registres d'entreprises existants par un registre général à l'exception du répertoire SIRENE et les registres du commerce et des sociétés (RCS) locaux qui seraient maintenus.
Le présent amendement propose également de conserver les répertoires des métiers locaux afin qu'ils puissent alimenter le registre général dématérialisé au même titre que les RCS.
En effet, les répertoires des métiers locaux constituent le socle de toute la filière artisanale. Pour mémoire, ils permettent :
-l'identification des entreprises artisanales pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat d'exercer leurs missions auprès d'elles ;
-l'immatriculation des porteurs de projets au répertoire des métiers ;
-la production des statistiques, des études, des avis pour répondre aux consultations des collectivités locales sur les projets économiques, contribuer à l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme et aux schémas de développement économique, fournir des études pour les commissions départementales d'aménagement commercial ;
-l'organisation des élections consulaires et la tenue des listes électorales.
Ainsi, ils constituent l'ADN de la filière artisanale et le socle des missions des CMA. Conserver les répertoires des métiers est donc une mesure de bon sens.
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