Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 827 (Non soutenu)
(21 amendements identiques : 56 137 392 403 461 514 564 635 705 796 865 956 960 984 994 1050 1068 1077 1132 1211 1244 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Schellenberger, M. Minot, Mme Ramassamy, M. Bazin, M. Savignat, M. Kamardine.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »
Exposé sommaire :
L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale.
Les répertoires des métiers locaux qui recensent l'ensemble des entreprises artisanales dans les territoires sont donc indispensables et doivent pouvoir alimenter le registre général dématérialisé, au même titre que les registres du commerce et des sociétés locaux qui sont maintenus.
Ces répertoires des métiers locaux permettent notamment :
Par conséquent, il est ici proposé de conserver les répertoires des métiers.
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