Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1241 (Non soutenu)
(37 amendements identiques : 57 63 112 138 292 310 391 410 425 471 501 510 528 540 557 566 593 632 636 647 679 702 710 746 811 825 896 910 955 961 986 1072 1079 1126 1139 1247 1249 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Paluszkiewicz.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en application de l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »
Exposé sommaire :
Conformément à l'Article 6 du projet de loi qui reconnait la reconnaissance des entreprises d'activité artisanale, le présent amendement vise à maintenir cette cohérence pour la filière artisanale.
En effet, à l'instar des registres du commerce et des sociétés qui ont été gardés en l'état, il est pertinent que les répertoires des métiers locaux reflétant la totalité des entreprises d'activité artisanales soient implémentés de la même manière dans le registre général dématérialisé.
De plus, ladite identification des répertoires des métiers permettra aux divers organismes de conserver de manière précise la classification économique des entreprises d'activité agricole, artisanale, civile, commerciale, libérale.
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